Conditions Générales de Vente

CGV APIC DESIGN SARL

I- Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Apic Design SARL et de ses clients dans le cadre des commandes passées auprès de la société Apic Design SARL
Toute prestation accomplie par la société Apic Design SARL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

II- Etudes et Projets

Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par Apic Design SARL font l’objet d’une facturation et restent toujours son entière propriété jusqu’à acquittement complet de la facture.

III- Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Apic Design SARL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

IV- Modalités de paiement

Dans le cadre des contrats avec les professionnels :

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture.

Sauf condition particulière, toutes les factures sont payables à 30 jours date de facture, avec un escompte de 1,5 % pour paiement à 8 jours date de facture ou de 0,75 % pour paiement à 20 jours date de facture.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Apic Design SARL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Dans le cadre des contrats avec les particuliers :

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture

Sauf condition particulière, toutes les factures sont payables à la date de la livraison de la marchandise.

V- Retard de paiement

Tout paiement intervenant postérieurement à la date mentionnée sur la facture entrainera, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard dont le taux d’intérêt sera égal à 4 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoutera aux pénalités de retard facturées.

VI- Clause résolutoire

Huit jours après la réception d’une mise en demeure de payer demeurée infructueuse par courrier recommandé avec accusé de réception, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Apic Design SARL.

VII- Clause de réserve de propriété

La société Apic Design SARL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Apic Design SARL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

VIII- Livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts
L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

IX- Garantie

La durée de garantie des pièces fournies par Apic Design SARL est de 6 mois à compter de la date de livraison. Apic Design SARL s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après.

La durée de garantie des produits finis fournies par Apic Design SARL est propre à chacun de ces produits et définie dans un document « Garantie » lié.

L’obligation de Apic Design SARL ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce matériel

X- Force majeure

La responsabilité de la société Apic Design SARL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

XI- Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Auxerre.

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